LEGITEXT000021921324
FR
FR
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-02-19
Art. 1 Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 juillet 1996 Art. 3
Arrete 2010-02-19
Art. 2 Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.