Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel, Sct. Section 1 : Missions et champ d'application, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Composition, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R612-9, Sct. Section 3 : Moyens de fonctionnement, Art. R612-4-1, Art. R612-11, Sct. Section 4 : Agréments et modifications de participations, Art. R612-20, Art. R612-21, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Art. R612-17, Art. R612-18, Art. R612-19, Sct. Section 5 : Exercice du contrôle, Art. R612-22, Art. R612-24, Art. R612-25, Art. R612-26, Art. R612-27, Art. R612-28, Art. R612-29, Sct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. R612-30, Art. R612-31, Art. R612-32, Art. R612-33, Art. R612-34, Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire, Art. R612-35, Art. R612-36, Art. R612-37, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-40, Art. R612-41, Art. R612-42, Art. R612-43, Art. R612-44, Art. R612-45, Art. R612-46, Art. R612-47, Art. R612-48, Art. R612-49, Art. R612-50, Art. R612-51, Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions, Art. R612-52, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes , Art. R612-59, Art. R612-60, Sct. Section 9 : Coopération , Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie, Art. R612-61, Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Art. R612-17, Art. R612-18, Art. R612-19

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Exercice du contrôle, Art. R612-22, Art. R612-24, Art. R612-25, Art. R612-26, Art. R612-27, Art. R612-28, Art. R612-29, Sct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. R612-30, Art. R612-31, Art. R612-32, Art. R612-33, Art. R612-34, Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire, Art. R612-35, Art. R612-36, Art. R612-37, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-40, Art. R612-41, Art. R612-42, Art. R612-43, Art. R612-44, Art. R612-45, Art. R612-46, Art. R612-47, Art. R612-48, Art. R612-49, Art. R612-50, Art. R612-51, Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions, Art. R612-52, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes , Art. R612-59, Art. R612-60, Sct. Section 9 : Coopération , Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie, Art. R612-61, Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R511-5, Art. R515-12, Art. R532-21, Art. R613-10,Art. R613-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R613-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R511-4 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R511-3-3, Art. R512-40, Art. R518-30-2, Art. R532-8-2, Art. R532-19, Art. R533-2, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Section 3 : Règles de fonctionnement, Art. R613-1, Art. R613-2, Sct. Section 1 : Surveillance sur une base consolidée, Art. D613-3, Art. R613-3-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Sct. Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs, Sct. Section 3 : Régime du contrôle spécifique, Sct. Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-3-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-18, Art. R616-1, Art. R621-38, Art. R621-40, Art. R632-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R613-2-1, Art. R612-10

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-9, Art. R323-10-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Sct. Section I : Le comité consultatif du secteur financier., Art. R411-1, Sct. Section II : Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières., Art. R411-2, Sct. Section III : Dispositions communes., Art. R411-3, Sct. Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance., Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R310-13, Art. R310-14, Art. R310-15, Art. R310-16, Art. R310-17, Art. R310-18, Art. R310-18-1, Art. R310-18-2, Art. R310-18-3, Art. R310-18-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable, Art. R310-12-2, Art. R310-12-3, Art. R310-12-4, Art. R310-12-5, Art. R310-12-6, Art. R310-12-7, Art. R310-12-8, Art. R310-12-9, Art. R310-12-10, Art. R310-12-11, Sct. Sous-section 3 : Personnel., Art. R310-12-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R421-27, Art. R512-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R310-10, Art. R334-38, Art. R334-47 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R321-22, Art. R423-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R310-11, Sct. Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité, Art. R310-12, Art. R310-12-1, Sct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-17-1, Art. R310-17-2, Sct. Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-19, Art. R310-22, Art. R321-16, Art. R321-17-1, Art. R321-26, Art. R321-28, Sct. Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R321-32, Art. R322-1, Art. R322-11-4, Art. R322-111, Art. R*322-117-3, Art. R*322-117-6, Art. R322-122, Art. R322-131, Art. R322-161, Art. R323-1, Art. R323-1-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-8, Art. R323-10, Art. R323-10-1, Art. R323-10-3, Art. R323-10-4, Art. R323-10-5, Art. R323-10-7, Art. R323-10-8, Art. R324-4, Art. R324-5, Art. R325-2, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. R325-10, Art. R325-11, Art. R325-12, Art. R325-13, Art. R326-1, Art. R328-1, Art. R331-5-3, Art. R332-1-2, Art. R334-3, Art. R334-7, Art. R334-11, Art. R334-45, Art. R334-46, Art. R334-48, Art. R334-51, Art. R341-5, Art. R344-2, Art. R344-3, Art. R344-4, Art. R345-1-4, Art. R351-2, Art. R353-1, Art. R364-1, Art. R370-5, Art. R370-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R510-4, Art. R510-5, Art. R510-8, Art. R510-9, Art. R510-10-1, Art. R510-19, Art. R510-3-1, Art. A510-1, Art. A510-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-64

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-30, Art. R212-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel, Art. R510-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R510-3-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R510-1-2, Sct. Section 1 : Modalités de contrôle., Art. R510-2, Art. R510-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R510-3-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R115-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-53

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-63

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R510-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-60-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R510-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R115-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R115-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-28-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-27-1, Art. R212-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-60

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R212-62

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R411-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R414-3, Art. R510-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R421-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R510-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R510-3-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R510-6, Art. R510-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 3 : Procédure disciplinaire., Art. R510-11, Art. R510-12, Art. R510-13, Art. R510-14, Art. R510-15, Sct. Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services., Art. R510-16, Art. R510-18, Sct. Chapitre II : Déconcentration du contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R510-3-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R211-7-1, Art. R212-5, Art. R213-6

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R951-1-1, Art. R951-1, Art. R931-2-1, Art. R931-2-5-1, Art. R931-2-8, Art. R931-6-2, Art. R931-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. A931-10-3, Art. A931-11-20, Art. A933-1, Art. A933-2, Art. A933-11, Art. R931-5-6, Art. R931-10-18-1, Art. R931-10-22, Art. R931-10-42-1, Art. R931-10-51, Art. R931-10-54, Art. R931-10-55, Art. R931-10-56, Art. R931-10-60, Art. R931-45, Art. R933-2, Art. R933-3, Art. R933-4, Art. R933-5, Art. R933-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D931-36, Art. R931-5-1-3, Art. R931-5-1-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-5-1-7, Art. R951-3-1,

Art. R931-5-1-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-5-1-9

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-5-3, Art. R931-5-7, Art. R931-6-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-6-4, Art. R931-6-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-6-8, Art. R931-6-9, Art. R931-6-10, Art. R931-10-3, Art. R931-10-6, Art. R931-11-5, Art. R941-4, Sct. Chapitre 2 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle prudentiel A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-2-10, Art. R931-2-9, Art. R931-4-3, Art. R931-5-1-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-5-1-6, Art. R951-3-2, Art. R951-3-3, Art. R951-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-5-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-5-4, Art. R931-5-5, Art. R931-5-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-5-9, Art. R931-6-1, Art. R931-6-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-6-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 2 : Fonctionnement de l'Autorité de contrôle., Art. R951-2, Art. R951-2-1, Art. R951-2-2, Art. R951-2-3, Art. R951-2-4, Art. R951-2-5, Art. R951-2-6, Sct. Chapitre 5 : Contrôle des institutions de retraite supplémentaire et des institutions de retraite complémentaire qui n'adhèrent pas à une fédération., Art. R951-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-4, Art. R931-4-4, Art. R931-4-4, AArt. R931-5-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-6-7, Art. R931-2-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-4-2, Art. R931-4-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II, Art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11, Art. Annexe à l'article A931-11-15, Art. Annexe (2) à l'art. A931-11-17, Art. Annexe (3) à l'art. A931-11-17, Art. A931-10-1, Art. A931-10-9, Art. A931-10-10, Art. A931-10-17, Art. A931-10-19, Art. A931-10-20, Art. A931-10-21, Art. A931-10-22, Art. A931-11-7, Art. A931-11-13, Art. A932-4-2, Art. R931-2-9, Art. R931-3-47, Art. R931-3-51, Art. R931-4-2, Art. R931-6-1, Art. R931-6-5, Art. R931-7-3, Art. R931-10-3, Art. R931-10-6, Art. R931-10-32, Art. R931-11-3, Art. R931-11-4, Art. R931-11-5, Art. R931-11-8, Art. Annexe à l'article A931-11-19, Art. Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1, Art. Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2, Art. Annexe à l'article A931-11-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R931-2-11, Art. R931-6-11, Art. A931-10-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. Annexe à l'article A931-11-21, Art. A931-10-14, Art. A931-11-7, Art. A931-11-13, Art. A931-11-14, Art. A931-11-21, Art. A932-3-7, Art. A932-3-9, Art. A933-7, Art. A933-9, Art. A933-10, Art. R931-5-1-1, Art. R931-10-5, Art. R931-10-7, Art. R931-10-8, Art. R931-10-16, Art. R931-10-23, Art. R931-10-24, Art. R931-10-25, Art. R931-10-38, Art. R931-10-41, Art. R931-10-42, Art. R931-10-44, Art. R931-10-47, Art. R931-10-51, Art. R931-10-54, Art. R931-10-55, Art. R931-10-60, Art. R931-11-3, Art. R931-11-4, Art. R931-11-5, Art. R931-11-8, Art. R931-12-3, Art. R931-12-4, Art. R931-12-5, Art. R931-12-6, Art. R931-12-11, Art. R932-5-11, Art. R951-3-2, Art. R951-5-1, Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. Annexe à l'article A941-1-1, Art. R931-5-1-2, Art. R931-5-1-3, Art. R931-5-1-4, Art. R931-5-1-8, Art. R931-10-11-1, Art. R931-10-11-2, Art. R931-10-11-3, Art. R931-10-47-3, Art. R931-5-1-1-1, Art. A931-11-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. A951-1, Art. A951-3-1, Art. A951-3-2, Art. D951-1, Art. D951-2, Art. R931-10-4, Art. R931-43, Art. R931-44, Art. R933-7, Art. R933-9, Art. R933-10, Art. R951-3-3, Art. R931-43-1, Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. Annexe à l'article A941-1-1, Art. R931-10-11-1, Art. R931-10-47-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des marchés publics Art. 102

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, Art. R711-20

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

1° Les modifications apportées par le présent décret

a) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier ;

b) A la structure et aux intitulés du chapitre III du même titre ;

2° La modification par le présent décret des articles R. 511-3-1, R. 532-8-2, R. 533-2, R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-18, R. 621-38, R. 621-40, R. 632-1 ;

3° L'abrogation par le présent décret des articles R. 613-1 et R. 613-13-1.

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R736-1, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Art. R746-3, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. R756-2, Art. R756-3, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. R766-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Art. R766-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R391-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R541-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R142-19

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'Autorité de contrôle prudentiel

Dispositions modifiant le code des assurances