LEGITEXT000021901422
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Arrêté du 17 février 2010 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-02-17
Art. 1 Arrêté du 17 février 2010 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
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La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret du 19 avril 2002 susvisé s'effectue comme suit
CLASSES REPRÉSENTÉES
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
Titulaires
Suppléants
Total
1re classe
4
4
8
2e classe
3
3
6
Arrete 2010-02-17
Art. 2 Arrêté du 17 février 2010 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.