LEGITEXT000021900729
FR
FR
Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-212 2010-03-01
Art. 1 Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R114-5, Art. R114-6, Art. R115-2
Decret 2010-212 2010-03-01
Art. 2 Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.