LEGITEXT000021900723
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Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-211 2010-03-01
Art. 1 Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-40, Art. R161-42, Art. R161-44, Art. R161-45
Decret 2010-211 2010-03-01
Art. 2 Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.