LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-14-2

II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 311-4, Art. 312-2, Art. 322-3, Art. 431-4, Art. 431-5

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°82-213 du 2 mars 1982 Art. 34

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-3

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L332-8

A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L332-18, Art. L332-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 322-3, Art. 433-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 311-4, Art. 312-2

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire, Art. 431-22, Art. 431-23, Art. 431-24, Art. 431-25, Art. 431-26, Art. 431-27, Sct. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Art. 431-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 398-1, Art. 837

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.