LEGITEXT000021897336
FR
FR
Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2010-02-02
Art. 1 Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 février 2002 Art. 1
Arrete 2010-02-02
Art. 2 Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 février 2002 Art. 3
Arrete 2010-02-02
Art. 3 Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 février 2002 Art. 10
Arrete 2010-02-02
Art. 4 Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux
Ouvrir la source officielle
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.