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LEGITEXT000021896829 FR

Arrêté du 15 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier (34)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2010-02-15

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEI Montpellier ", sis 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier.

Sa capacité théorique de prise en charge est fixée à 48 places.

Arrete 2010-02-15

Le service territorial éducatif et d'insertion de Montpellier exerce les missions suivantes

― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

Arrete 2010-02-15

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Montpellier Adam de Craponne ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Montpellier Château d'O ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 2087, avenue du Père-Soulas, 34090 Montpellier.

Arrete 2010-02-15

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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