LEGITEXT000021882862
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Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-02-09
Art. 1 Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 février 2008 Art. 2
Arrete 2010-02-09
Art. 2 Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
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En application de l'article 19 du décret du 8 octobre 2007 susvisé, l'arrêté du 25 mars 2009 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sera abrogé à la date de mise en place de la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.
Arrete 2010-02-09
Art. 3 Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
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La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.