FR
Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R423-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R423-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R423-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R423-11
La date d'entrée en vigueur de l'article 100 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est fixée au 1er mars 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.