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LEGITEXT000021874724 FR

Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montpellier (34)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2010-02-11

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier.

Arrete 2010-02-11

L'établissement de placement éducatif de Montpellier ecxerce les missions suivantes

― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés par les juridictions ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Arrete 2010-02-11

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif de Montpellier, sis 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, est constitué des unités éducatives suivantes

-une unité éducative d'hébergement collectif, sise 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 12 places, filles et garçons, de 16 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs ;

-une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 30, avenue Maurice Planes, 34070 Montpellier, d'une capacité d'accueil fixée à 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.

Arrete 2010-02-11

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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