Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000021874712 FR

Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers (34)

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2010-02-11

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.

Arrete 2010-02-11

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Béziers exerce les missions suivantes

― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des services/professionnels du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Arrete 2010-02-11

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit

- l'unité éducative de milieu ouvert Béziers Ouest, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers ;

- l'unité éducative de milieu ouvert de Béziers Est, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.

Arrete 2010-02-11

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →