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Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : Tableau n° 1 : surveillant en chef de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 9 mars 1997
Surveillant en chef de France Télécom
Agent de maîtrise de France Télécom (Décret n° 93-517 du 25 mars 1993)
7e échelon
11e échelon
6e échelon
10e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
1er échelon
Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er décembre 2003
Directeur d'établissement principal de 1re classe
Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Directeur d'établissement principal de 2e classe
Cadre supérieur de second niveau de France Télécom (Décret n° 93-514 du 25 mars 1993)
4e échelon
15e échelon
3e échelon
14e échelon
2e échelon
13e échelon
1er échelon
12e échelon
Tableau n° 3 : chef de service régional de France Télécom
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Chef de service régional
A compter du 1er octobre 2008 Administrateur civil hors classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
Tableau n° 4 : chef de service de comptabilité de France Télécom
Situation ancienne Situation nouvelle à compter du 1er mars 1999 à compter du 17 novembre 1999 Chef de service de comptabilité de 1re catégorie Administrateur civil hors classe (Décret n ° 72-556 du 30 juin 1972) (Décret n ° 99-945 du 16 novembre 1999) 5e échelon 6e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon Situation ancienne Situation nouvelle à compter du 20 février 1994 Chef de service de comptabilité
de 2e catégorie Cadre supérieur de second niveau de France Télécom
(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993) 4e échelon 15e échelon 3e échelon 14e échelon 2e échelon 13e échelon 1er échelon 12e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-151 du 27 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°76-119 du 29 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 84-151 du 27 février 1984 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT et du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.