Décret n° 2010-179 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de La Poste en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : Tableau n° 1 : service de l'imprimerie des timbres-poste SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er janvier 1993
Prote
Cadre de second niveau de La Poste
(Décret n° 93-515 du 25 mars 1993)
4e échelon
12e échelon
3e échelon
11e échelon
2e échelon
9e échelon
1er échelon
6e échelon
A compter du 28 mars 1995
Sous-prote
Agent de maîtrise de La Poste
(Décret n° 93-517 du 25 mars 1993)
7e échelon
12e échelon
6e échelon
10e échelon
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
1er échelon
A compter du 1er juillet 1992
Maître imprimeur
Contrôleur des postes et télécommunications
(Décret n° 72-503 du 23 juin 1972)
13e échelon
14e échelon
12e échelon
13e échelon
11e échelon
12e échelon
10e échelon
11e échelon
9e échelon
10e échelon
8e échelon
9e échelon
7e échelon
9e échelon
6e échelon
8e échelon
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
2e échelon
A compter du 8 juillet 1992
Artisan imprimeur
Agent d'exploitation du service général de La Poste
(Décret n° 92-929 du7 septembre 1992)
11e échelon
12e échelon
10e échelon
11e échelon
9e échelon
10e échelon
8e échelon
10e échelon
7e échelon
9e échelon
6e échelon
8e échelon
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
2e échelon
Tableau n° 2 : surveillant en chef de La Poste SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 9 mars 1997
Surveillant en chef de La Poste
Agent de maîtrise de La Poste
(Décret n° 93-517 du 25 mars 1993)
7e échelon
11e échelon
6e échelon
10e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
1er échelon
Tableau n° 3 : directeur d'établissement principal de La Poste SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er août 2008
Directeur d'établissement principal de 1re classe
Administrateur civil hors classe
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
A compter du 1er août 2008
Directeur d'établissement principal de 2e classe
Cadre supérieur de La Poste
(Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007)
4e échelon
16e échelon
3e échelon
15e échelon
2e échelon
14e échelon
1er échelon
13e échelon
Tableau n° 4 : chef de service régional de La Poste SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er janvier 2008
Chef de service régional
Administrateur civil hors classe
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon
7e échelon
4e échelon
6e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
Tableau n° 5 : chef de service départemental de La Poste SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er octobre 2008
Chef de service départemental
Administrateur civil hors classe
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Tableau n° 6 : chef de service de comptabilité de La Poste SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE A compter du 1er mars 1999 A compter du 17 novembre 1999 Chef de service de comptabilité
de 1re catégorie Administrateur civil hors classe (décret n° 72-556 du 30 juin 1972) (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) 5e échelon 6e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon Situation ancienne Situation nouvelle à compter du 20 février 1994 Chef de service de comptabilité
de 2ème catégorie Cadre supérieur de second niveau de La Poste
(Décret n° 93-514 du 25 mars 1993) 4e échelon 15e échelon 3e échelon 14e échelon 2e échelon 13e échelon 1er échelon 12e échelon Tableau n° 7 : agent des services techniques de La Poste SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er décembre 2007
Agent des services techniques de 2e classe de La Poste
Agent professionnel de La Poste
(Décret n° 93-519 du 25 mars 1993)
11e échelon
16e échelon
10e échelon
14e échelon
9e échelon
12e échelon
8e échelon
11e échelon
7e échelon
8e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
I.-Les décrets n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste, n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes, n° 79-495 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, n° 79-496 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications sont abrogés.
II.-Les dispositions du décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications, du décret n° 89-334 du 25 mai 1989 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications et du décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps, grades et emplois de La Poste.
A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 89-334 du 25 mai 1989 Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie., Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie., Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE IV : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie., Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE V : Dispositions communes., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 13, Art. 14 -Décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.