Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-1, Art. R312-10, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R312-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R312-1, Art. R312-18, Art. R312-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R121-4, Art. R121-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R122-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R122-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R122-16

A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R122-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R122-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R611-20, Art. R611-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R122-12, Art. R822-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R221-4, Art. R221-6, Art. R221-8

A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R222-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R222-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R222-19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R222-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R222-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R222-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R222-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R222-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R222-29-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R222-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R112-1, Art. R112-1-1, Art. R231-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R112-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R232-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R232-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R121-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R121-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R121-11, Art. R121-14, Art. R222-11, Art. R231-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R611-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R611-11-1, Art. R611-18, Art. R612-3, Art. R613-1, Art. R613-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R611-10, Art. R611-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, Art. R741-11

A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. R778-8, Art. R778-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R531-2, Art. R761-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R532-3, Art. R532-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R621-1, Art. R621-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R621-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R621-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R621-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R621-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R621-6-1, Art. R621-6-2, Art. R621-6-3, Art. R621-6-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R621-7-1, Art. R621-7-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R621-8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R621-9, Art. R621-10

A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R621-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R621-12-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R621-13

A modifié les dispositions suivantes :-Code de justice administrative Art. R625-2, Art. R625-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R761-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R122-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R223-1, Art. R223-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R226-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R227-10

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. R233-1 II.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l' Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R. 233-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du présent décret. III.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au grade de conseiller, avant la publication du décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 susvisé, par la voie du recrutement complémentaire peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le grade de conseiller prévues au deuxième alinéa de l'article R. 233-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret précité du 13 septembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R235-1, Art. R235-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R431-9

Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 47 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article 53 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.