LEGITEXT000021863129

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Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile

11 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2010-163 2010-02-22

Art. 1 Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile Ouvrir la source officielle

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Decret 2010-163 2010-02-22

Art. 2 Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R323-6

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Art. 3 Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R323-16

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Art. 4 Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R323-17

Decret 2010-163 2010-02-22

Art. 5 Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R323-18-1, Art. R323-18-2, Art. R323-18-3

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Art. 6 Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R323-19

Decret 2010-163 2010-02-22

Art. 7 Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R326-8

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Art. 8 Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R326-10

Decret 2010-163 2010-02-22

Art. 9 Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R326-10-1, Art. R326-10-2, Art. R326-10-3, Art. R326-10-4

Decret 2010-163 2010-02-22

Art. 10 Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R326-12

Decret 2010-163 2010-02-22

Art. 11 Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.