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Arrêté du 9 février 2010 relatif aux modalités d'indemnisation des anciens professionnels de santé et des professionnels de santé sans emploi participant à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009
Texte législatif (5 Articles)
Tous les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi, réquisitionnés par arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009, sont indemnisés de leur participation à cette campagne de vaccination, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi sont indemnisés par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de sa mission de financement d'action de prévention, prévue à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.
Le montant de l'indemnisation brut des professionnels de santé retraités et des professionnels de santé sans emploi employés dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires procède à la liquidation sur présentation de l'arrêté de réquisition et d'un état des services accomplis transmis par le préfet de département.
Les préfets de département et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
STATUT DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
PÉRIMÈTRE ET MONTANT DE L'INDEMNISATION
hors dimanche ou jour férié
PÉRIMÈTRE ET MONTANT
de l'indemnisation dimanche ou jour férié
Professionnel de santé retraité
1,5 C ou 4,5 AMI de l'heure
+ frais de déplacement
3 C ou 9 AMI de l'heure
+ frais de déplacement
Professionnel de santé sans emploi
1,5 C ou 4,5 AMI de l'heure
+ frais de déplacement
3 C ou 9 AMI de l'heure
+ frais de déplacement