Arrêté du 29 janvier 2010 fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Le présent arrêté fixe, en application des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions d'attributions de réduction d'ancienneté relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Les présentes dispositions s'appliquent pour l'année 2008 aux personnels titulaires et non titulaires, à l'exception du corps interministériel des chargés d'études documentaires.

En application de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, versé au dossier de l'agent. Une copie est remise à l'agent.

La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.

En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.

Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 2

Au moins 10 % des agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté de deux mois ou trois mois.

Le solde de mois de réduction d'ancienneté disponible est réparti par quotité d'un mois entre les agents dont la valeur professionnelle est également distinguée.

Des mois de réduction d'ancienneté sont attribués à au moins 70 % des agents pouvant y prétendre.

La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service.

Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.

La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Les directeurs de cabinet. Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale. Les responsables des services d'administration centrale visés à l'arrêté du 16 avril 2002 modifié. Les directeurs de services techniques centraux. Les directeurs de services à compétences nationales. Les directeurs régionaux de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les directeurs régionaux de l'équipement (DRE). Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Les directeurs régionaux de l'environnement (DIREN). Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR). Les directeurs des services de la navigation (SN). Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE). Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP). Les directeurs de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). Les directeurs départementaux de l'équipement (DDE). Les directeurs départementaux interministériels (DDI). Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE). Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (DE). Les directeurs d'établissement public sous tutelle du ministère. Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Les directeurs des écoles d'architecture. Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. Les directeurs régionaux des affaires maritimes (art. 4) de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, La Réunion. Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.

CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Les directeurs de cabinet. Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale. Les directeurs de services techniques centraux. Les directeurs de services à compétences nationales. Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les directeurs régionaux de l'équipement (DRE). Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Les directeurs régionaux de l'environnement (DIREN). Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR). Les directeurs des services de la navigation (SN). Les directeurs régionaux des affaires maritimes. Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE). Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP). Les directeurs de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). Les directeurs départementaux de l'équipement (DDE). Les directeurs départementaux interministériels (DDI). Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE). Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (DE). Les directeurs d'établissement public sous tutelle du ministère. Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Les directeurs des écoles d'architecture. Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Les directeurs de cabinet. Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale. Les directeurs de services techniques centraux. Les directeurs de services à compétences nationales. Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les directeurs régionaux de l'équipement (DRE). Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Les directeurs régionaux de l'environnement (DIREN). Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR). Les directeurs des services de la navigation (SN). Les directeurs régionaux des affaires maritimes. Les directeurs des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP). Les directeurs de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). Les directeurs départementaux de l'équipement (DDE). Les directeurs départementaux interministériels (DDI). Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE). Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (DE). Les directeurs d'établissement public sous tutelle du ministère. Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Les directeurs des écoles d'architecture. Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.