LEGITEXT000021852615
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Arrêté du 12 février 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-6 du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-02-12
Art. 1 Arrêté du 12 février 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-6 du livre des procédures fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. 80 CB-6-1
Arrete 2010-02-12
Art. 2 Arrêté du 12 février 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-6 du livre des procédures fiscales
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Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.