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Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 93-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 53-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-19, Art. 19-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Art. 29-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Art. 54-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 39-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.