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Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Texte législatif (2 Articles)
La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants
États et territoires non coopératifs
Motif justifiant l'inscription
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Antigua-et-Barbuda
En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Iles Turques-et-Caïques
Anguilla
En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Vanuatu
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Fidji
En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts
Guam
Iles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa
Samoa américaines
Trinité-et-Tobago
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.