LEGITEXT000021825988
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Décret n° 2010-142 du 10 février 2010 autorisant la cession de ses participations dans les sociétés Global et Global Vida par la société CNP Assurances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-142 2010-02-10
Art. 1 Décret n° 2010-142 du 10 février 2010 autorisant la cession de ses participations dans les sociétés Global et Global Vida par la société CNP Assurances
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La cession de l'intégralité de la participation majoritaire de CNP Assurances dans les compagnies d'assurance portugaises Global - Companhia de Seguros SA et Global Vida - Companhia de Seguros de Vida SA, représentant respectivement 83,52 % et 83,57 % du capital et des droits de vote de ces sociétés, est autorisée.
Decret 2010-142 2010-02-10
Art. 2 Décret n° 2010-142 du 10 février 2010 autorisant la cession de ses participations dans les sociétés Global et Global Vida par la société CNP Assurances
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.