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LEGITEXT000021818550 FR

Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à La Garenne-Colombes (92)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2010-01-27

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, rue Auguste-Buisson, 92251 La Garenne-Colombes.

Arrete 2010-01-27

Le service territorial éducatif d'insertion de la Garenne-Colombes exerce les missions suivantes

― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

Arrete 2010-01-27

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service, d'une capacité d'accueil de 90 places, filles et garçons, mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit

― l'unité éducative d'activités de jour La Garenne-Colombes - Levallois, sise 27-29, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;

― l'unité éducative d'activités de jour Villeneuve, sise 30, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places ;

― l'unité éducative d'activités de jour Bagneux, sise 178, avenue Henri-Ravéra, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places ;

― l'unité éducative d'activités de jour Malakoff, sise 2, avenue Anatole-France, 92240 Malakoff, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.

Arrete 2010-01-27

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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