Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).

Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination.

Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 sont doublés pour l'activité effectuée le dimanche et les jours fériés.

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre du service.

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve sanitaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve communale de sécurité civile ou de la réserve civile pénitentiaire réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre de la réserve.

Conformément à l'article L. 2234-7 du code de la défense, les personnes salariées des associations ou organisations non gouvernementales dont l'employeur obtient remboursement par l'Etat de la part de salaire correspondant à son activité sous couvert d'une réquisition dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) ne bénéficient pas de l'indemnisation prévue aux articles 1er et 2 lorsqu'elles sont réquisitionnées dans le cadre de leur activité salariée.

Les propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés pour installer un centre de vaccination sont indemnisés par l'Etat en fin de campagne de vaccination en application des articles L. 2234-5 et R. 2234-7 du code de la défense.

Le montant de l'indemnisation est égal à 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination.

Le montant de l'indemnisation est égal à 33,60 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend deux chaînes de vaccination.

Les montants mentionnés dans les deux alinéas précédents sont majorés de 50 % lorsque le local requis est normalement productif de revenus.

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.