LEGITEXT000021796695
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Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-02-02
Art. 1 Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 2007 Art. 1
Arrete 2010-02-02
Art. 2 Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.