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Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-30-2, Art. R321-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 2 sexdecies-0 A quater
Les annexes à l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitationsont remplacées par les conventions-types annexées au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à L'article R321-23, Art. Annexe II à l'article R321-23, Sct. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux, Art. Annexe III à l'article R321-23, Art. Annexe