LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Sct. Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel, Art. 222-32, Art. 222-33, Sct. Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales, Art. 222-33-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-3

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-22-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs

A abrogé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 227-28-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 227-26 - Code de procédure pénale Art. 356 - Code pénal Art. 227-27

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L121-1, Art. L542-1, Art. L542-3

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 43-11, Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-50

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 2-3

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants.

I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. ― L'article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.