LEGITEXT000021780311
FR
FR
Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-113 2010-02-02
Art. 1 Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R723-54
Decret 2010-113 2010-02-02
Art. 2 Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R723-56
Decret 2010-113 2010-02-02
Art. 3 Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ouvrir la source officielle
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.