LEGITEXT000021777252
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Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-01-21
Art. 1 Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2006 Art. 1
Arrete 2010-01-21
Art. 2 Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2006 Art. 7
Arrete 2010-01-21
Art. 3 Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.