LEGITEXT000021777161
FR
FR
Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-01-14
Art. 1 Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
La liste annexée à l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
Arrete 2010-01-14
Art. 2 Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2010-01-14
Art. Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 juin 2009 Art. Annexe