LEGITEXT000021764912
FR
FR
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-01-22
Art. 1 Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 2008 Art. 1
Arrete 2010-01-22
Art. 2 Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.