LEGITEXT000021762653
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Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1971-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
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Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Arrete 1971-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
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Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
Arrete 1971-02-13
Art. 3 Arrêté du 13 février 1971 relatif à l'indemnité de vacation en faveur des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
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Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.