LEGITEXT000021758259
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Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2009-12-10
Art. 1 Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 février 1971 Art. 2
Arrete 2009-12-10
Art. 2 Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
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L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.
Arrete 2009-12-10
Art. 3 Arrêté du 10 décembre 2009 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
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La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2010.