Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L714-1, Art. L718-9, Art. L718-10, Art. L719-1, Art. L719-2, Art. L723-43, Art. L724-2, Art. L724-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L724-6, Art. L724-8, Art. L724-9, Art. L724-11, Art. L724-12, Art. L731-33, Art. L752-13, Art. L762-34, Art. L724-5, Art. L723-13-1

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. L725-3-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L731-35, Art. L731-42, Art. L732-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L741-3, Art. L741-4, Art. L741-9, Art. L741-10, Art. L741-10-1, Art. L741-10-2, Art. L741-10-3, Art. L741-10-4, Art. L741-11, Art. L741-12, Art. L741-13, Art. L741-14, Art. L741-17, Art. L741-24, Art. L741-27, Art. L751-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. L762-36

Par dérogation au principe de vote par correspondance prévu à l'article L. 723-23 du code rural, le vote électronique est mis en œuvre dans la circonscription de certaines caisses de mutualité sociale agricole, à titre expérimental et pour une durée de six ans, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les matériels et logiciels utilisés devront être choisis de manière à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L143-2, Art. L143-1, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural., Art. L152-1, Art. L161-18, Art. L161-20

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.