LEGITEXT000021757341
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Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-103 2010-01-28
Art. 1 Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 Art. 2
Decret 2010-103 2010-01-28
Art. 2 Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Decret 2010-103 2010-01-28
Art. 3 Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.