LEGITEXT000021741599
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Arrêté du 15 janvier 2010 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises du Cher
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-01-15
Art. 1 Arrêté du 15 janvier 2010 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises du Cher
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A36-13
Arrete 2010-01-15
Art. 2 Arrêté du 15 janvier 2010 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises du Cher
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.