Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation

Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.

A abrogé les dispositions suivantes :-Code du sport. Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement , Art. D211-21, Art. D211-22, Art. D211-23, Art. D211-24, Art. D211-25, Art. D211-26, Art. D211-27, Art. D211-28 , Art. D211-29, Sct. Paragraphe 3 : Régime comptable et financier, Art. D211-30, Art. R211-31, Art. D211-32, Art. D211-33, Art. D211-34, Sct. Paragraphe 4 : Personnel, Art. D211-35, Sct. Paragraphe 1 : Missions, Art. D211-20

A modifié les dispositions suivantes :-Code du sport. Art. D211-19, Art. R211-19

A modifié les dispositions suivantes :-Code du sport. Sct. Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. R211-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux, Art. R653-13, Art. R653-14, Art. R653-15, Art. R653-16, Art. R653-17, Art. R653-18, Art. R653-19, Art. R653-20, Art. R653-21, Art. R653-21-1, Art. R653-22, Art. R653-23, Art. R653-23-1, Art. R653-24, Art. R653-25, Art. R653-25-1, Art. R653-26, Art. R653-27, Art. R653-28, Sct. Paragraphe 1 : Missions., Sct. Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement., Sct. Paragraphe 3 : Organisation financière.

Les personnels des Haras nationaux et de l'Ecole nationale de l'équitation en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut français du cheval et de l'équitation et placés sous l'autorité de son directeur général.

Les biens, droits et obligations des établissements Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation sont transférés à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 653-20 du code rural, le budget initial de l'établissement pour la première année de gestion est arrêté conjointement par les ministres de tutelle ainsi que par le ministre du budget.

II. ― Les agents comptables des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'établissement du compte financier 2009 et du compte financier 2010 relatif à la période du 1er janvier 2010 à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces comptes financiers sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, avant l'expiration du quatrième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont approuvés par les ministres de tutelle dans les conditions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et transmis au juge des comptes selon les modalités fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leurs mandats prennent fin à la même date que celui des membres nommés.

Les comités techniques paritaires, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions consultatives paritaires des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation, sont maintenus en fonction et leurs membres poursuivent leur mandat jusqu'à la constitution des nouvelles instances paritaires, qui aura lieu avant le 31 décembre 2010.

Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation peut réunir en formation conjointe, sous sa présidence, chacune des catégories d'instances paritaires mentionnées à l'alinéa précédent.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des haras est placée auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. R112-3, Art. A211-27, Art. A211-29, Art. A211-32, Sct. Section 2 : L' Institut français du cheval et de l'équitation - Arrêté du 4 avril 1991 Art. 1 - Arrêté du 16 mars 1992 Art. 3 - Arrêté du 28 février 2000 Art. Annexe - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 2-1 - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 2-1 - Arrêté du 11 février 2008 Art. 1 - Arrêté du 14 mai 2009 Art. Annexe - Arrêté du 8 novembre 2002 Art. 2 - Décret n°87-240 du 6 avril 1987 Art. 1 - Décret n°92-248 du 13 mars 1992 Art. 1 - Décret n°93-89 du 22 janvier 1993 Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II - Décret n°94-169 du 25 février 1994 Art. 9 - Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 Art. ANNEXE - Décret n°2007-203 du 15 février 2007 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes

- Arrêté du 23 décembre 1986 Art. 13 - Arrêté du 9 mars 1990 Art. 4 - Arrêté du 14 octobre 1991 Art. Annexe - Arrêté du 7 février 1992 Art. 6, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 21 avril 1992 Art. 1 - Arrêté du 13 mars 2000 Art. 1 - Arrêté du 17 juillet 2000 Art. Annexe I - Arrêté du 10 janvier 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - Arrêté du 3 avril 2002 Art. 2 - Arrêté du 3 avril 2002 Art. 2 - Arrêté du 12 avril 2002 Art. 1 - Arrêté du 12 avril 2002 Art. 1 - Arrêté du 18 avril 2002 Art. 2 - Arrêté du 18 avril 2002 Art. 2 - Arrêté du 18 avril 2002 Art. 2 - Arrêté du 30 avril 2002 Art. 5, Art. 2, Art. 1 - Arrêté du 30 avril 2002 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 3, Art. 16 - Arrêté du 7 août 2002 Art. 1 - Arrêté du 25 novembre 2002 Art. 4 - Arrêté du 25 novembre 2002 Art. 1 - Arrêté du 21 février 2003 Art. 7, Art. 1 - Arrêté du 24 février 2003 Art. Annexe, Art. Annexe, art. 4, Art. Annexe, art. 5, Art. Annexe, art. 6, Art. Annexe, art. 8, Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 11 août 2003 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 17 - Arrêté du 21 mai 2004 Art. 16, Art. 5, Art. 1, Art. 9, Art. 3, Art. 8, Art. 4, Art. 16-1 - Arrêté du 30 juillet 2004 Art. 2, Art. Annexe - Arrêté du 24 décembre 2004 Art. 1, Art. 10, Art. 13 - Arrêté du 11 avril 2005 Art. 1 - Arrêté du 10 mai 2005 Art. 2, Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 13 octobre 2005 Art. 1 - Arrêté du 9 février 2006 Art. 6, Art. 3, Art. 5, Art. 14, Art. 8, Art. 4, Art. 12, Art. 13, Art. 1, Art. 7 - Arrêté du 29 mai 2006 Art. 3, Art. 15, Art. 17, Art. 22, Art. 19, Art. 18, Art. 12, Art. 2, Art. 16 - Arrêté du 20 octobre 2006 Art. 4 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 4 juillet 2007 Art. 1 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 Art. ANNEXE - Décret n°97-456 du 5 mai 1997 Art. 3, Art. 17, Art. 34 - Décret n°2000-1239 du 18 décembre 2000 Art. 4 - Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 Art. 4 - Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006 Art. 1, Art. 7 - Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 Art. 26 - Décret n°2009-566 du 20 mai 2009 Art. 1 - Code rural Art. D212-46, Art. D212-47, Art. D212-48, Art. D212-51, Art. D212-55, Art. D212-57, Art. D212-58, Art. D212-59, Art. D212-62, Art. R653-38, Art. R653-39, Art. R653-40, Art. R653-82, Art. D653-8, Art. D653-61, Art. D653-62, Art. R313-47, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des agents de l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation pour l'identification électronique complémentaire des équidés. - Arrêté du 24 février 2003 Sct. Convention plaçant les agents de l'établissement public "Institut français du cheval et de l'équitation " réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.