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Décret n° 2010-86 du 22 janvier 2010 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Ecole nationale d'administration pénitentiaire., Art. ANNEXE - Décret n°2003-1102 du 19 novembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.