LEGITEXT000021721161
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Décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-73 2010-01-20
Art. 1 Décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 Art. 1-1
Decret 2010-73 2010-01-20
Art. 2 Décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°96-863 du 2 octobre 1996 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Decret 2010-73 2010-01-20
Art. 3 Décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.