Arrêté du 15 janvier 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1,30 % 25 juillet 2019

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2019. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2019 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2019, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

L'OAT détache un coupon fixe de 1,30 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2010.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes

― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m ― 3.

― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m ― 3 et l'IPC du mois m ― 2 par application de la formule suivante :Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21 Avec

NJm : nombre de jours du mois m ;

nj : numéro du jour du mois ;

IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;

IPCm―3 : indice des prix du mois m ― 3.

où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.

Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit

― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;

― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21 où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2009.

Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.