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Arrêté du 13 mars 1985 portant dispositions relatives à la création du Journal officiel électronique "J.O.E.L." (édition Lois et décrets) et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative (éditionloisetdécrets)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.O.E.L.).
Le Journal officiel électronique "J.O.E.L." a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Journal officiel de la République française, édition des Lois et décrets.
Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à l'édition électronique et la diffusion sélective d'informations.
La commercialisation des informations contenues dans "J.O.E.L." a lieu soit par la fonction "Kiosque", soit par tout autre moyen faisant l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative. L'accès aux informations cédées s'exerce auprès de chaque client abonné au Journal officiel électronique " J.O.E.L. ".
Les informations nominatives enregistrées dans l'édition électronique du Journal officiel "J.O.E.L." sont toutes celles qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.