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LEGITEXT000021713517 FR

Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, d'une banque de données qui recense les collections photographiques consultables en France

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1989-04-25

Il est créé au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ICONOS dont l'objet est d'informer le public sur l'existence de collections photographiques consultables en France.

Arrete 1989-04-25

Les catégories d'informations nominatives qui sont enregistrées sont les suivantes : nom, prénom des photographes, nom des agences ou fonds publics photographiques, adresse professionnelle.

Arrete 1989-04-25

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, service iconographique, 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

Arrete 1989-04-25

Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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