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LEGITEXT000021713515 FR

Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, d'une banque de données relative à l'information du public sur la vie politique et l'administration française

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1989-04-25

Il est créé au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé DOCTEL dont l'objet est d'informer le public sur la vie politique et l'administration française.

Arrete 1989-04-25

Les catégories d'informations nominatives, qui sont fournies par les instances dirigeantes des organismes politiques et syndicaux, sont les suivantes : nom, prénom, fonctions des personnes dans la hiérarchie de l'organisme, adresse de l'organisme.

Arrete 1989-04-25

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative, service Banque d'information politique et d'actualité (B.I.P.A.), 8, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

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