LEGITEXT000021713058
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Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-70 2010-01-18
Art. 1 Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 Art. 11
Decret 2010-70 2010-01-18
Art. 2 Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.