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LEGITEXT000021706931 FR

Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

21 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (21)

Texte législatif (21 Articles)

Arrete 2010-01-12

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau mentionnés en troisième colonne du même tableau.

Arrete 2010-01-12

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.

Arrete 2010-01-12

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.

Arrete 2010-01-12

En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

Arrete 2010-01-12

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

Arrete 2010-01-12

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

Arrete 2010-01-12

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.

Arrete 2010-01-12

En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.

Arrete 2010-01-12

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe IX, assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

Arrete 2010-01-12

En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives aux inspections et contrôles en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.

Arrete 2010-01-12

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE SURVEILLANCE DES CRUES, DE PRÉVISION ET DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION SUR LES CRUES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE ENSEMBLE hydrographique SOUS-ENSEMBLES hydrographiques DÉPARTEMENTS concernés

DDT de Dordogne

Adour-Garonne

Bassin de la Dordogne et de ses affluents jusqu'à la commune de Génissac

Cantal Charente Charente-Maritime Corrèze Dordogne Gironde Lot

Arrete 2010-01-12

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE VOIES D'EAU DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDT de la Haute-Marne Canal entre Champagne et Bourgogne Haute-Marne

Marne

Meuse

DDT de la Côte-d'Or Canal entre Champagne et Bourgogne Côte-d'Or

Haute-Saône

DDT de la Nièvre Allier

Loire Allier

Cher

Nièvre

Saône-et-Loire

Arrete 2010-01-12

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE VOIES D'EAU DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM de Loire-Atlantique Loire, de Bouchemaine (Bec-de-Maine) à Nantes ("pont Anne-de-Bretagne" sur le bras de la Madeleine et "pont de Pornic" sur le bras de Pirmil) Loire-Atlantique

Maine-et-Loire DDT de la Nièvre Canal du Nivernais

Canal de Roanne à Digoin

Canal latéral à la Loire

Canal de Briare

Yonne, de Pertuis d'Armes à Auxerre

Canal du Loing

Loire

Allier Saône-et-Loire

Nièvre

Loiret

Allier

Cher

Yonne

Loire

Seine-et-Marne DDT de Saône-et-Loire Canal du Centre

Seille canalisée

Doubs Saône-et-Loire

Côte-d'Or DDT de Côte-d'Or Canal de Bourgogne Côte-d'Or

Yonne DDT de Haute-Marne Marne domaniale, de Saint-Dizier à Vitry-le-François (pont SNCF), uniquement pour les missions de police du domaine public fluvial non navigable

Canal entre Champagne et Bourgogne, de Vitry-le-François (écluse du Désert) à Maxilly-sur-Saône (jonction avec la dérivation de la Saône d'Heuilley-sur-Saône) Marne

Meuse

Haute-Marne

Haute-Saône

Côte-d'Or

Arrete 2010-01-12

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM de l'Hérault Gard

Hérault DDTM des Pyrénées-Orientales Aude

Pyrénées-Orientales DDTM des Pyrénées-Atlantiques Landes

Pyrénées-Atlantiques DDTM de Seine-Maritime Eure

Seine-Maritime DDTM du Pas-de-Calais Pas-de-Calais

Somme

Arrete 2010-01-12

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION D'ENREGISTREMENT DES NAVIRES DE PLAISANCE EN EAUX MARITIMES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS

SERVICE

DÉPARTEMENTS CONCERNÉS

DDTM du Var

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Arrete 2010-01-12

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT DES MISSIONS DE SIGNALISATION MARITIME (PHARES ET BALISES) SUR LES RIVAGES DE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM des Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône

Var

Alpes-Maritimes

Gard

Hérault

Aude

Pyrénées-Orientales DDTM du Finistère Finistère

Côtes-d'Armor

Morbihan

Ille-et-Vilaine DDTM de Seine-Maritime Seine-Maritime

Somme

Pas-de-Calais

Nord

Arrete 2010-01-12

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION DE GESTION DES CAPITAINERIES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM du Finistère Finistère

Côtes-d'Armor

Morbihan

Ille-et-Vilaine

Arrete 2010-01-12

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM des Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône Var Alpes-Maritimes DDTM des Côtes-d'Armor Côtes-d'Armor Morbihan DDT de la Creuse Creuse Corrèze Haute-Vienne DDT de la Dordogne Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques DDT de la Haute-Garonne Haute-Garonne Ariège DDT de la Haute-Marne Haute-Marne Aube DDTM de la Loire-Atlantique Loire-Atlantique Vendée DDT de Maine-et-Loire Maine-et-Loire Mayenne Sarthe DDTM du Pyrénées-Orientales Pyrénées-Orientales Hérault Aude Lozère Gard DDT de Saône-et-Loire Saône-et-Loire Yonne DDT de Seine-et-Marne Seine-et-Marne Essonne DDT de Vaucluse Vaucluse Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes

Arrete 2010-01-12

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDT de Seine-et-Marne

Seine-et-Marne Essonne

Arrete 2010-01-12

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

SERVICES

DÉPARTEMENTS CONCERNÉS

DDPP de Paris, DDPP de Seine-et-Marne, DDPP des Yvelines, DDPP de l'Essonne, DDPP des Hauts-de-Seine, DDPP de Seine-Saint-Denis, DDPP du Val-de-Marne, DDPP du Val-d'Oise.

Tous départements de la région Ile-de-France.

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