Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau mentionnés en troisième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.
En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe IX, assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'enregistrement des navires de plaisance en eaux maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales de la protection des populations désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe X exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives aux inspections et contrôles en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE SURVEILLANCE DES CRUES, DE PRÉVISION ET DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION SUR LES CRUES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE ENSEMBLE hydrographique SOUS-ENSEMBLES hydrographiques DÉPARTEMENTS concernés
DDT de Dordogne
Adour-Garonne
Bassin de la Dordogne et de ses affluents jusqu'à la commune de Génissac
Cantal Charente Charente-Maritime Corrèze Dordogne Gironde Lot
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE VOIES D'EAU DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDT de la Haute-Marne Canal entre Champagne et Bourgogne Haute-Marne
Marne
Meuse
DDT de la Côte-d'Or Canal entre Champagne et Bourgogne Côte-d'Or
Haute-Saône
DDT de la Nièvre Allier
Loire Allier
Cher
Nièvre
Saône-et-Loire
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE VOIES D'EAU DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM de Loire-Atlantique Loire, de Bouchemaine (Bec-de-Maine) à Nantes ("pont Anne-de-Bretagne" sur le bras de la Madeleine et "pont de Pornic" sur le bras de Pirmil) Loire-Atlantique
Maine-et-Loire DDT de la Nièvre Canal du Nivernais
Canal de Roanne à Digoin
Canal latéral à la Loire
Canal de Briare
Yonne, de Pertuis d'Armes à Auxerre
Canal du Loing
Loire
Allier Saône-et-Loire
Nièvre
Loiret
Allier
Cher
Yonne
Loire
Seine-et-Marne DDT de Saône-et-Loire Canal du Centre
Seille canalisée
Doubs Saône-et-Loire
Côte-d'Or DDT de Côte-d'Or Canal de Bourgogne Côte-d'Or
Yonne DDT de Haute-Marne Marne domaniale, de Saint-Dizier à Vitry-le-François (pont SNCF), uniquement pour les missions de police du domaine public fluvial non navigable
Canal entre Champagne et Bourgogne, de Vitry-le-François (écluse du Désert) à Maxilly-sur-Saône (jonction avec la dérivation de la Saône d'Heuilley-sur-Saône) Marne
Meuse
Haute-Marne
Haute-Saône
Côte-d'Or
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM de l'Hérault Gard
Hérault DDTM des Pyrénées-Orientales Aude
Pyrénées-Orientales DDTM des Pyrénées-Atlantiques Landes
Pyrénées-Atlantiques DDTM de Seine-Maritime Eure
Seine-Maritime DDTM du Pas-de-Calais Pas-de-Calais
Somme
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION D'ENREGISTREMENT DES NAVIRES DE PLAISANCE EN EAUX MARITIMES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDTM du Var
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT DES MISSIONS DE SIGNALISATION MARITIME (PHARES ET BALISES) SUR LES RIVAGES DE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM des Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône
Var
Alpes-Maritimes
Gard
Hérault
Aude
Pyrénées-Orientales DDTM du Finistère Finistère
Côtes-d'Armor
Morbihan
Ille-et-Vilaine DDTM de Seine-Maritime Seine-Maritime
Somme
Pas-de-Calais
Nord
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION DE GESTION DES CAPITAINERIES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM du Finistère Finistère
Côtes-d'Armor
Morbihan
Ille-et-Vilaine
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDTM des Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône Var Alpes-Maritimes DDTM des Côtes-d'Armor Côtes-d'Armor Morbihan DDT de la Creuse Creuse Corrèze Haute-Vienne DDT de la Dordogne Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques DDT de la Haute-Garonne Haute-Garonne Ariège DDT de la Haute-Marne Haute-Marne Aube DDTM de la Loire-Atlantique Loire-Atlantique Vendée DDT de Maine-et-Loire Maine-et-Loire Mayenne Sarthe DDTM du Pyrénées-Orientales Pyrénées-Orientales Hérault Aude Lozère Gard DDT de Saône-et-Loire Saône-et-Loire Yonne DDT de Seine-et-Marne Seine-et-Marne Essonne DDT de Vaucluse Vaucluse Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SERVICE DÉPARTEMENTS CONCERNÉS DDT de Seine-et-Marne
Seine-et-Marne Essonne
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ASSURANT UNE MISSION DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
SERVICES
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
DDPP de Paris, DDPP de Seine-et-Marne, DDPP des Yvelines, DDPP de l'Essonne, DDPP des Hauts-de-Seine, DDPP de Seine-Saint-Denis, DDPP du Val-de-Marne, DDPP du Val-d'Oise.
Tous départements de la région Ile-de-France.