LEGITEXT000021706661

LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

7 Articles / Dispositions · France

Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Loi 2010-1 2010-01-04

A modifié les dispositions suivantes : Loi du 29 juillet 1881 art. 2, art. 3, art. 35

Loi 2010-1 2010-01-04

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale art. 56-2

Loi 2010-1 2010-01-04

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale art. 56-1

Loi 2010-1 2010-01-04

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale art. 326 ; art. 437

Loi 2010-1 2010-01-04

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale art. 60-1, art. 77-1-1, art. 99-3

Loi 2010-1 2010-01-04

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale art. 100-5

Loi 2010-1 2010-01-04

La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.