LEGITEXT000021697738
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Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-55 2010-01-15
Art. 1 Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 Art. 6
Decret 2010-55 2010-01-15
Art. 2 Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.