LEGITEXT000021691563
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Décret n° 2010-24 du 7 janvier 2010 soumettant la société In Continu et Services SAS au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-24 2010-01-07
Art. 1 Décret n° 2010-24 du 7 janvier 2010 soumettant la société In Continu et Services SAS au contrôle économique et financier de l'Etat
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La société In Continu et Services SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Decret 2010-24 2010-01-07
Art. 2 Décret n° 2010-24 du 7 janvier 2010 soumettant la société In Continu et Services SAS au contrôle économique et financier de l'Etat
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.