LEGITEXT000021686306
FR
FR
Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010
Ouvrir la source officielle
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2010 à 1 824 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 647 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Arrete 2009-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.