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LEGITEXT000021686120 FR

Arrêté du 24 décembre 2009 fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'activité des établissements de transfusion sanguine prévu à l'article R. 1223-8 du code de la santé publique

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2009-12-24

L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état d'activité de chacun de leurs établissements dont la forme et le contenu sont précisés en annexe au présent arrêté (1).

Arrete 2009-12-24

L'état d'activité de chaque établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

Arrete 2009-12-24

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2009-12-24

A N N E X E

ÉTAT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE

ET DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES

(Indiquer en gras ou en couleur les points modifiés

par rapport à l'année précédente)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 3 du 05/01/2010 texte numéro 28

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n° 3 du 05/01/2010 texte numéro 28

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n° 3 du 05/01/2010 texte numéro 28

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